LA LOI CARREZ
La Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996 et le Décretn° 97-532 du 23/5/1997 instituent que toute promesse unilatérale de vente ou d´achat d´un bien immobilier ou tout contrat réalisant ou constituant la vente d´un lot ou d´une fraction de lot doivent obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative dudit lot sous peine de nullité de l´acte.
La surface à mesurer est définie comme la superficie des planchers, des locaux clos et couverts y compris la surface occupée par les placards, cuisines équipées fixes et cheminées considérées comme surface habitable. Sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines... ainsi que des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1m80.

LE CONTRÔLE AMIANTE
Le Décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, impose aux propriétaires d'immeubles de produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.Sont concernés par ce décret tous les propriétaires, privés ou publics, de tous les immeubles bâtis "sans exceptions" dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

LE CONTRÔLE PLOMB
Le contrôle de présence de plomb est réglementé par l´article L J5 de Santé Publique et les articles R.32-10,11 et 12 du Code de la Santé Publique, qui imposent, pour les biens immobiliers, la recherche et la localisation de revêtements contenant du plomb.
Cette obligation de recherche est valable dans 3 cas :
si les occupants peuvent être en contact avec les peintures pouvant contenir du plomb
avant toute vente d´un immeuble ou partie d´un bien immobilier construit avant 1948
avant tout travaux dans un bâtiment ancien.

LE CONTRÔLE PARASITAIRE
Le Décret 2000-613 du 3/7/2000 et la Loi du 8/6/1999 - relatifs à la protection des acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages -, rendent obligatoire la recherche de la présence d´insectes dans tout bien immobilier. Cette recherche doit être établie par une personne exerçant l´activité d´expertise ou de diagnostic dans la présence de termite et doit faire l´objet d´un état parasitaire à remettre à la mairie de la Commune où est localisé le bien.
Ce décret s´applique notamment en cas de vente d´un bien immobilier pour lequel il est nécessaire de procéder à un contrôle parasitaire du bien en question.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
Cette information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet
Elle concerne les biens situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article
L. 562-2 du Code de l'environnement ;
- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
- dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTQUE (DPE): UNE ÉTIQUETTE ÉNERGIE POUR ACHETER SON LOGEMENT
Parce que la facture d’énergie pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages français, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
Applicable au 1er Novembre 2006.

LE CONTRÔLE GAZ
Le diagnostic gaz : article 79 de la loi ENL - article L. 134-6 et L. 271-4-4 du CCH à compter du 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d\'un immeuble à usage d\'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l \'acte authentique.